Le législateur juge et partie : Quand des avocats votent sur le sort des avocats

(Image: Wikimedia Commons)

En 2017, l’ancien conseiller national du PLR Christian Lüscher statue, en tant que membre de la Commission judiciaire, sur la réélection du procureur général Michael Lauber. Parallèlement, il travaille comme avocat pour l’État d’Israël, avec pour mission de convaincre Lauber de ne pas donner suite à une plainte pénale déposée contre l’ancienne ministre israélienne des Affaires étrangères, Tzipi Livni. C’est ce qu’ont révélé des courriels internes provenant du ministère israélien de la Justice, comme le rapporte la WOZ.

Un homme politique décide ainsi de l'avenir professionnel d'un procureur général, tout en acceptant, en tant qu'avocat, un mandat qui concerne précisément ce procureur général. Ici, deux rôles qui devraient être strictement séparés se confondent.

« Il n’y a pas de double rôle », répond selon la WOZ Lüscher, qui ne voit aucun problème. Il n’en dit pas plus: le secret professionnel lui interdit de rendre public ses mandats. En effet, même en tant que parlementaires, les avocats ne sont pas tenus de déclarer les mandats qu’ils exercent.

C’est pourtant précisément là que réside le problème : tous les autres parlementaires doivent rendre compte de leurs liens professionnels. Seuls les avocats siégeant au Parlement fédéral décident eux-mêmes si un mandat entre en conflit avec leur rôle politique – privant ainsi les électeurs de cette information.

Ce n’est pas la première fois que Lüscher a du mal à distinguer ses deux activités. En 2021, en tant qu'avocat, il a obtenu une ordonnance superprovisoire contre la plateforme d'investigation Gotham City. Celle-ci visait à empêcher la plateforme de publier des articles sur Hashim Djojohadikusumo, magnat indonésien de l'huile de palme et débiteur fiscal. À la même époque, Lüscher siégeait au comité du PLR chargé de l'accord de libre-échange avec l'Indonésie. En 2015, il a représenté le fils de l'ancien dictateur nigérian Sani Abacha dans le litige portant sur 1,1 milliard de dollars bloqués. Au Parlement, il a alors collaboré à l'élaboration de la Lex Duvalier, la loi sur la restitution des avoirs des potentats.

Lüscher n'est pas un cas isolé. Sur les 246 membres du Conseil national et du Conseil des États, 52 ont suivi des études de droit, soit un sur cinq. Au sein des commissions juridiques, cette proportion atteint environ deux tiers. Tous sont libres de choisir pour qui ils travaillent.

Le lobby des avocats au Palais fédéral est puissant et s’oppose avec succès à une réglementation plus stricte de son secteur, par exemple en matière de blanchiment d’argent. Le Groupe d'action financière (GAFI), un organisme international de lutte contre le blanchiment d'argent, critique la Suisse depuis des années. Il reproche au pays de ne pas soumettre les avocats, les notaires et les fiduciaires aux obligations internationales en matière de diligence et de déclaration en matière de blanchiment d'argent, ce qu’il a encore récemment souligné dans son rapport de suivi 2023.

À deux reprises déjà, le Conseil fédéral a tenté de soumettre les avocats à la loi sur le blanchiment d'argent, non seulement lorsqu'ils gèrent des fonds, mais aussi lorsqu'ils conseillent leurs clients. Il en est ressorti une solution minimale et inefficace. Lors de la première tentative en 2020, le Parlement a purement et simplement supprimé toute référence aux conseillers du projet de loi. Même l'ancien conseiller fédéral Ueli Maurer avait avertien vain qu'il ne fallait pas « mettre en péril l'image de la place financière uniquement pour protéger les avocats ». Lors de la deuxième tentative en 2025, le projet a été adopté, mais le résultat est décevant. Les avocats, les notaires et les conseillers ne sont soumis aux obligations de diligence que dans le cadre d’activités « à risque ». Le PLR et l’UDC ont voté à l’unanimité contre ces règles plus strictes.

Nul n’est censé être juge de sa propre cause, dit-on. Ce principe fondamental ne semble pourtant pas s’appliquer au Parlement fédéral: les avocats décident eux-mêmes de leurs mandats et jugent également de leur compatibilité avec leur rôle politique. Certes, le secret professionnel les dispense de divulguer l’identité de leurs clients. Mais en cas de conflits d’intérêts flagrants, ils devraient être tenus de se récuser.