Le Conseil des États se plie en quatre pour les lobbys

Cette semaine, le Conseil des États a la possibilité de réformer le système parlementaire. Tout porte à croire qu'il laissera passer sa chance.

Pas de mandats de lobbying pour les membres des commissions: l'initiative parlementaire 19.414 du conseiller aux États centriste Beat Rieder peut se résumer à cette courte formule. L'avocat valaisan ne demande rien de moins qu'une "interdiction absolue", pour les parlementaires, d'accepter des mandats d'entreprises et d'organisations "qui pourraient être concernées par les actes législatifs élaborés dans les commissions parlementaires dont ils font partie".

En termes moins compliqués, les membres de la commission de la santé ne pourraient par exemple plus siéger au conseil d'administration d'une caisse maladie. Ou encore, ceux de la commission de l'environnement et de l'énergie ne pourraient pas siéger au conseil d'administration d'une organisation environnementale ou d'un fournisseur d'énergie. Et les acteurs officiels de l'Union suisse des paysans (USP) n'auraient plus rien à faire dans la Commission de l'économie et des redevances (CER).

L'été dernier, une enquête de Lobbywatch a montré que les entreprises et les organisations n'hésitent pas à mettre la main au porte-monnaie pour engager les membres du Conseil national et du Conseil des États qui, selon elles, siègent dans la bonne commission. L’analyse de Lobbywatch a également mis en lumière que les commissions de la santé des deux chambres ne comptent pas moins de douze membres détenant des mandats rémunérés auprès de caisses maladie ou d'associations professionnelles. Datenanalyse von Lobbywatch zeigte im letzten Sommer, dass Unternehmen und Organisationen tatsächlich gern und oft Geld in die Hand nehmen, um jene Mitglieder von National- und Ständerat einzuspannen, die aus ihrer Sicht in der richtigen Kommission sitzen. Die Lobbywatch-Analyse zeigte auch: In den Gesundheitskommissionen der beiden Räte sitzen nicht weniger als zwölf Mitglieder, die bezahlte Mandate bei Krankenkassen oder Branchenverbänden innehaben.

Par cette intervention, Rieder veut renforcer la crédibilité du Parlement, comme il l'a souligné dans une interview avec Lobbywatch. Étonnamment, les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des États l'ont compris: elles ont toutes deux transmis l'intervention, ce qui signifie qu'un article de loi devrait être élaboré. Mais la commission du Conseil des États ne veut soudainement plus en entendre parler. À la mi-octobre, elle a changé d'avis et recommande désormais à la Chambre plénière de rejeter l'initiative jeudi. Le fait que Rieder ait intégré dans son initiative diverses exceptions - par exemple pour une activité professionnelle principale liée à un lobby ou pour des mandats qui existent depuis longtemps - n'a pas réussi à convaincre la commission. Interview mit Lobbywatch betonte. Erstaunlicherweise sahen das die Mitglieder der Staatspolitischen Kommissionen von National- und Ständerat ein: Beide Kommissionen überwiesen den Vorstoss, womit eigentlich ein Gesetzesartikel ausgearbeitet werden müsste. Davon will jetzt aber die Kommission des Ständerats plötzlich nichts mehr wissen. Mitte Oktober schwenkte sie um und empfiehlt der kleinen Kammer nun, die Initiative am Donnerstag abzulehnen. Dass Rieder in seine Initiative diverse Ausnahmen einbaute – etwa für hauptberufliche Tätigkeiten für Lobbys oder für Mandate, die schon länger bestehen – vermochte die Kommission nicht zu überzeugen.

Les arguments semblent étrangement familiers. Ils sont utilisés depuis des années aux Chambres fédérales lorsqu'il s'agit de limiter l'influence des lobbys. Dans le auto-suisse publié après la réunion de la commission, il est évoqué des "questions relatives à sa proportionnalité", une "inégalité de traitement entre les députés" et le fait que l'initiative pose "trop de problèmes d'interprétation et d'application".

L'acceptation de l'initiative parlementaire renforcerait toutefois considérablement le système parlementaire. Les membres des commissions n'auraient plus à justifier pourquoi ils reçoivent des sommes à six chiffres d'organisations dont ils réglementent les activités dans des lois. Ils resteraient toutefois libres d'accepter des mandats rémunérés - mais devraient alors renoncer à siéger dans certaines commissions. Les lobbys ne pourraient donc plus acheter aussi facilement qu'aujourd'hui leur influence sur l'élaboration des lois.

Mais la crainte de ce changement radical est manifestement grande au Conseil des États. C'est jeudi que se décidera la valeur que la Chambre haute accorde à sa propre crédibilité.

Mise à jour du 16 décembre 2021: Le débat a été reporté à la session de printemps.: Das Geschäft wurde auf die Frühlingssession verschoben.