Description
Initiative populaire fédérale "Du courant pour tous, en tout temps (Halte au black-out)".
La Constitution fédérale est modifiée comme suit :
Art. 89 al. 6 et 7
⁶ L'approvisionnement en électricité doit être garanti en tout temps. La Confédération fixe les responsabilités à cet effet.
⁷ La production d'électricité doit être respectueuse de l'environnement et du climat. Tous les modes de production d'électricité respectueux du climat sont autorisés.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)