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Serafe AG

MĂ©dias Ă©lectroniques, SA, Fehraltorf

Données sur l'organisation
Site internet
www.serafe.ch
IDE registre du commerce
CHE-177.896.042
Description
Suite Ă  l'acceptation par le peuple de la rĂ©vision de la loi sur la radio et la tĂ©lĂ©vision (LRTV) en juin 2015, un changement de systĂšme a Ă©tĂ© introduit, la redevance de rĂ©ception n'Ă©tant plus liĂ©e Ă  la possession d'un appareil. Le nouvel organe de perception de la redevance de radio-tĂ©lĂ©vision a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© par l'Office fĂ©dĂ©ral de la communication OFCOM sur mandat du DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de l'environnement, des transports, de l'Ă©nergie et de la communication (DETEC) dans le cadre d'un appel d'offres public. DĂšs le 1er janvier 2019, SERAFE AG pourra percevoir la nouvelle redevance des mĂ©nages suisses. La redevance des entreprises assujetties en fonction de leur chiffre d'affaires sera encaissĂ©e Ă  partir de la mĂȘme date par l'Administration fĂ©dĂ©rale des contributions (AFC).
Liendirect indirect