Description
Suite à l'acceptation par le peuple de la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) en juin 2015, un changement de système a été introduit, la redevance de réception n'étant plus liée à la possession d'un appareil. Le nouvel organe de perception de la redevance de radio-télévision a été désigné par l'Office fédéral de la communication OFCOM sur mandat du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le cadre d'un appel d'offres public.
Dès le 1er janvier 2019, SERAFE AG pourra percevoir la nouvelle redevance des ménages suisses. La redevance des entreprises assujetties en fonction de leur chiffre d'affaires sera encaissée à partir de la même date par l'Administration fédérale des contributions (AFC).