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Commission fédérale des prestations générales et des principes

Santé, Commission extraparlementaire, Bern

Données sur l'organisation
Description
La Commission fédérale des prestations générales et des questions politiques conseille le Département sur la désignation des prestations selon l'article 33, sur l'évolution des dispositions selon les articles 36, paragraphe 1, 77, paragraphe 4, et 105, paragraphe 4, ainsi que sur l'évaluation des questions fondamentales en matière d'assurance maladie. les aspects éthiques de la description du service.