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Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage

Assurances sociales, Commission extraparlementaire, Bern

Données sur l'organisation
Description
D'après l'art. 89 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), la Commission contrôle l'état et l'évolution du fonds et examine les comptes annuels ainsi que le rapport annuel à l'intention du Conseil fédéral. Elle assiste le Conseil fédéral dans toutes les questions financières relatives à l'assurance et dans l'élaboration des textes législatifs, et peut formuler des propositions.

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