Description
Les lois fédérales du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et sur l'impôt fédéral direct visent à harmoniser les impôts directs entre les cantons et entre la Confédération et les cantons. La CHID a pour tâches de garantir la collaboration entre la Confédération et les cantons ainsi que de conseiller le DFF en matière d'adaptation et d'interprétation des bases juridiques.