«Aucune nécessité d’agir» – vraiment?

Ce qui devait être une «mini-réforme» s’est transformé en absence totale de réforme: la Commission des institutions politiques du Conseil national refuse la création d’un registre public des lobbyistes – et ignore de fait une pétition de Lobbywatch.

L’initiative parlementaire de Didier Berberat (PS, NE) demandant ce registre a été déposée il y a trois ans déjà et la pétition de Lobbywatch «Stop au jeu de cache-cache des lobbys», signée par 3121 personnes, depuis plus d’une année. Ces deux propositions partageaient le même objectif. Elles ont connu le même sort: elles ont tout simplement été ignorées par Commission des institutions politiques National (CIP-N).

Il est question de l’accès des lobbyistes au Palais fédéral. La commission du Conseil des Etats, avait déjà considérablement affaibli le texte de Didier Berberat. Refusant de simplement mettre en œuvre sa proposition de registre des lobbyistes, elle prévoyait de continuer de donner aux parlementaires le droit de distribuer deux cartes d’accès à n’importe qui. Le texte adopté par la Commission des institutions politiques des États demandait toutefois qu’à l’avenir, les lobbyistes soient tenus de fournir des informations sur leurs mandants et sur leurs mandats. Une mini-réforme en somme, mais qui valait toujours mieux que le maintien d’un système anachronique.

Il n’en reste désormais plus rien. Il était évidemment encore plus difficile pour le Conseil national de renoncer à ses privilèges et de faire preuve de transparence au sujet ceux qui déambulent session après session dans la partie non publique du Palais fédéral. La CIP-N a dès lors décidé, au cours de sa réunion du 24 mai, de ne même pas entrer en matière sur la proposition. Cette dernière n’aurait rien amené d’autre qu’un surplus de bureaucratie, fait valoir le communiqué de presse de la Commission. Elle considère que «c’est aux députés, dans leur propre intérêt, de se renseigner auprès des représentants d’intérêts au sujet de leurs mandants». Ce que la Commission pense de la transparence – et donc des exigences des 3121 signataires de la pétition de Lobbywatch – s’affiche également dans le communiqué: «La commission se demande également en quoi les informations supplémentaires sur les mandats des lobbyistes seraient utiles aux citoyens.»

Le projet de loi sera soumis au Conseil national le 18 juin. Ce dernier aura la possibilité de corriger une décision regrettable. Et s’il en approuvait au moins une variante minimale, de permettre un premier pas vers une meilleure transparence du lobbyisme au sein du Palais fédéral.

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