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Tribunal des Prud'hommes

Justiz, Staatlich, Genève

Angaben zur Organisation
Beschreibung
Le Tribunal des prud'hommes traite des litiges découlant d'un contrat de travail. COMPÉTENCES - les contestations, notamment entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dix du code des obligations. - les contestations entre employeurs et salariés lorsqu'elles ressortent de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail. - Les litiges relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de conventions collectives de travail. - les contestations qu'une autre loi ou un règlement attribue au Tribunal.

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