LogoLobbywatch

Commissions des affaires juridiques

Justice, Commission extraparlementaire

Données sur l'organisation
Description
DOMAINES DE COMPÉTENCES - Code civil, Code des obligations, procédure civile - Concurrence déloyale (à caractère contractuel, publicité trompeuse et comparative, conditions générales abusives) - Droit foncier - Contrôle constitutionnel des lois - Droit pénal, procédure pénale, exécution des peines - Autorités judiciaires - Blanchiment d'argent - Jeux d'argent - Expropriation - Poursuite pour dettes et faillite - Droit international privé - Immunité (seulement pour le Conseil des Etats), amnisties (sauf amnisties fiscales)
Nous suivre
Newsletter