LogoLobbywatch

Tribunal fédéral

public, Lausanne 14

Données sur l'organisation
Site internet
www.bger.ch
Description
Pour pouvoir assumer son rôle et faire face à toutes ses nouvelles tâches, le Tribunal fédéral a modifié son organisation interne. Formé à l'origine d'une seule chambre, il se compose actuellement de sept cours : deux cours de droit civil, deux cours de droit public, une cour de droit pénal et deux cours de droit social. Le siège du Tribunal fédéral est situé à Lausanne, les deux cours de droit social sont à Lucerne.
Liendirect indirect
Nous suivre
Newsletter